Préambule
Dans un contexte économique en constante évolution accroissant de facto les difficultés de nombreux commerces de proximité, il devenait essentiel de prendre des mesures concrètes d’accompagnement des projets de nos commerçants. C’est pourquoi la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) a décidé de conventionner avec la Région GRAND-EST pour la mise en place d’un dispositif de soutien aux petits commerces afin de poursuivre les opérations FISAC menées en 2018-2020.
Convaincus de l'importance cruciale des commerces de proximité pour la vitalité économique et sociale de notre intercommunalité. Acteurs économiques essentiels de notre développement, vecteurs de la création d’emplois, du maintien du tissu social et marqueurs de l’identité de notre territoire. Nous sommes dès lors déterminés à unir nos forces, compétences et ressources pour accompagner nos commerçants dans leurs travaux de rénovation, d’aménagement et d’embellissement de leurs locaux commerciaux.
A travers ce dispositif, nous nous engageons activement à promouvoir et à défendre les commerces locaux en leur apportant un soutien financier pour la modernisation et la réhabilitation des espaces destinés à l’accueil du public. Favoriser les projets d’investissement et d’embellissement des boutiques pour les rendre plus accueillantes, plus attractives et concourir au maintien de la vitalité de nos centres-bourgs et des derniers commerces de nos villages.
Aussi, les services de la CCOV se tiennent à la disposition des commerçants pour les accompagner dans cette démarche et pour leur présenter plus en détail les tenants et aboutissants de ce dispositif. A compter du 1er mars 2024, il sera possible de déposer des dossiers de demande de subventions. Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir faire remonter auprès de mes services vos projets d’investissements (nature des dépenses, devis, …) afin qu’ils soient étudiés et qu’une réponse préalable vous soit apportée sur l’éligibilité de votre dossier.
Contexte et objectifs de la mise en place du dispositif
Dans un contexte d’instabilité économique et de baisse du pouvoir d’achat des ménages, le besoin de mise en place d’une aide de soutien à l’investissement pour les « petits commerces » s’est fait ressentir.
Depuis la fin du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), il n’existait plus en tant que tel d’aide économique prenant en charge des investissements non-productifs pour des dépenses inférieures à 50 000€. Dès lors, la CCOV a réfléchi pour étoffer l’arsenal d’aides économiques disponibles et pour ainsi venir suppléer des dispositifs supprimés ou accroitre les aides existantes.
A travers ce dispositif d’accompagnement des commerces, la volonté de la Communauté de Communes de l’Ouest-Vosgien en partenariat avec la Région Grand Est, est de répondre à un double objectif : conforter le tissu commercial des centralités (Chatenois, Liffol-le-Grand et Neufchâteau), ainsi que de sauvegarder les commerces présents dans nos villages.
L’enjeu dépasse ici le simple cadre de l’accompagnement économique des commerces, il se fond dans une démarche plus globalisée d’embellissement et d’amélioration de l’accueil des clients en centre-ville. Il s’agit à travers cette aide de focaliser les financements publics sur la rénovation, la réhabilitation des locaux commerciaux, et globalement sur la qualité de l’offre commerciale située dans le périmètre prioritaire des communes identifiées au titre de la politique de centralité et par extension aux commerces identifiés sur l’ensemble des communes de l’intercommunalité.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Ce dispositif s’adresse aux commerces de la CCOV qui répondent à un cahier des charges préalablement établi en concertation avec la Région. Sont dès lors éligibles au dispositif, toutes les personnes physiques et morales de droit privé (hors auto-entrepreneur) justifiant d’une inscription au registre du commerce (Kbis) et des sociétés ou au répertoire des métiers (D1) et remplissant les critères suivants :
- Disposer d’un effectif de moins de 10 salariés
- Justifier d’un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros
- Réaliser plus de 50 % des ventes de biens ou de services aux particuliers
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Engager un projet d’investissements non productifs nécessaire à la création/reprise, au maintien ou au développement de l’activité
- Exploiter un local commercial disposant d’une vitrine en rez-de-chaussée
Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise de commerce, le porteur de projet devra être accompagné par un opérateur du réseau de la création d’entreprise tel que des partenaires institutionnels (Région, Caisse des Dépôts…), les Chambres consulaires (CMA, CCI), les structures d’accompagnement (Ordres des experts comptables, l’ADIE, les Boutiques de gestion, le Réseau Initiative…) ou des organismes financiers (banques…).
Pour ce qui est des critères d’accès au dispositif, sont exclus du champ des opérations éligibles :
- Les activités saisonnières
- Les activité financières, d’assurance et les agences immobilières
- Les professions libérales, médicales et paramédicales
- Les professions liées au logement de tourisme (hôtel, gîte rural, chambre d’hôtes, hébergement de plein air…).
Un financement pour quelle typologie de projet ?
L’objectif étant d’accompagner les travaux d’embellissement et d’amélioration de l’accueil des clients dans les boutiques, les investissements productifs sont inéligibles à ce dispositif.
Parmi les dépenses éligibles, on dénombre :
- Les travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et attenants non productifs
- Les travaux de rénovation de devanture commerciale
- L’acquisition d’outillage et mobilier spécifique à l’activité commerciale
- L’acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT, pour des entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune.
Conformément aux objectifs du SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), une attention particulière sera portée aux projets concourant au développement durable.
Nature et montant de l’aide
L’accompagnement des commerces sur le périmètre prioritaire des communes de NEUFCHÂTEAU, CHÂTENOIS, LIFFOL-LE-GRAND, identifiées au titre de la politique de centralité et par extension à l’ensemble des commerces répertoriés sur le territoire de la CCOV, doit se faire par un co-financement à part égale de la Région et de la CCOV ne dépassant pas 50 % des dépenses éligibles hors taxe (HT) du projet d’investissement de l’entreprise. Soit un montant de projet plancher de 4 000 € HT et un montant plafond d’aide de 5 000 €.
- Plancher d’intervention de la subvention : 2 000 € pour 4 000€ HT de dépenses
- Plafond d’intervention de la subvention : 5 000 € pour 10 000€ HT de dépenses
Le plafond d’intervention de la subvention ne signifie pas que des projets d’une envergure supérieure à 10 000€ HT de dépenses ne sont plus éligibles mais simplement que le montant de subvention ne sera lui appliqué que sur une assiette éligible de 10 000€ HT. Une redirection vers l’aide à l’investissement immobilier d’entreprise (aide conjointe entre la CCOV et le Département des Vosges est envisageable selon la nature du projet et la typologie des dépenses).
Formalisation de la demande de subvention
Pour bénéficier de l’aide, une demande de subvention doit être adressée par le porteur de projet à la CCOV. Le gérant adresse une lettre d’intention au Président de la CCOV sollicitant une aide et indiquant le projet global (nature, montant et temporalité). Les dépenses engagées, préalablement à la date de réception de la lettre d’intention par la CCOV, ne seront pas prises en compte.
Après vérification de la recevabilité du projet, la CCOV transmet au porteur de projet un dossier de demande d’aide, qu’elle peut aider à établir, lequel précise la liste des documents annexes à fournir. Celui-ci réunira ensuite l’ensemble des pièces administratives, financières demandées au dossier, pour envoi/dépôt à la CCOV.
Pour toute question relative à l’éligibilité du commerce ou des travaux à réaliser, en cas de besoin de précisions ou d’accompagnement dans la constitution d’un dossier de demande de subvention. Merci de bien vouloir prendre attache avec le chargé de mission développement économique de la CCOV :
Florian MAGINEL
Chargé de développement économique
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06-46-62-09-45
