LES MARCHES PUBLICS

ccov

 

Les marchés publics respectent trois grands principes :

  • - Liberté d’accès à la commande publique,
  • - Egalite de traitement des candidats,
  • - Transparence des procédures de passation.

Les marchés ou accord-cadre sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures ou de services

En France, les marchés publics sont encadrés par deux textes :

  • L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
  • Le décret n°21016-360 du 25 mars 2016

En tant qu’opérateur économique, la Cc de l’Ouest Vosgien est soumise aux règles de la commande publique.

 

 

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris